Arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02301
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Arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature

NOR : EQUM9800007A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
   Arrête :

   Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 février 1998.

Jean-Claude Gayssot